Conditions générales de vente

Conditions générales de Pigment-Communication, Agence de création – numéro de Siret : 48525658000070 / code NAF : 7311Z –
dont le siège social est situé 7, place Greffülhe, 77810 THOMERY et dont le téléphone est : 01 60 74 33 84.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Pigment-Communication » et de son Client dans
le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :
• création d’identités visuelles (logos, chartes graphiques : typographie, couleurs, pictogrammes, iconographie) ;
• déclinaison / création d’identités visuelles pour mises en forme sur tous types de supports imprimés : packaging, catalogues, dépliants,
flyers, prospectus, cartographies, PLV, stands, banderoles, enseignes, presse, magazines, livrets, encarts publicitaires, panneaux,
signalétiques, kakemonos, totems ;
• déclinaison d’identités visuelles pour mises en forme sur tous types de supports numériques : bandeaux web, sites internet WordPress,
newsletters, illustrations, animations, mises en pages et landing pages ;
• création et réalisation de prototypes et de packagings ;
• réalisation et retouche de photographies ;
• réalisation de photographies ou photomontages ;
• création et réalisation de dessins et illustrations ;
• exécution graphique et technique de documents prédéfinis par une charte graphique existante.

ARTICLE 1 : Parties, acceptation et champ d’application

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant recours aux compétences de Pigment-Communication pour toute création, déclinaison ou production (exécution) graphique. Le terme « Prestataire » désigne Pigment-Communication, Agence de création.
Toute commande de prestations graphiques, services et/ou produits implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières entre les parties (contrat de vente).

ARTICLE 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations graphiques, services et/ou produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Pigment-Communication reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (J.O. du 14 mars 1957). Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » en bas de ce document.

ARTICLE 3 : Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3.1 : Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• s’il y a lieu, remettre au Prestataire le bon de commande/devis daté, signé et tamponné ;
• répondre de façon claire et détaillée au questionnaire nommé « Cahier des charges détaillé » fournit par le Prestataire.
Après validation, il ne subira plus de modification, sauf accord des parties. Dans le cas où des changements impliqueraient une modification substantielle du Cahier des charges initial, engageant des prestations n’y figurant pas et engendrant un travail et des heures supplémentaires, ces dernières seront facturées en sus du devis signé et convenu initialement ;
• collaborer et échanger activement avec le Prestataire pour la réussite du projet en lui apportant dans les délais utiles tous les documents ou informations nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais impartis ;
• fournir, dans les formats adaptés aux supports visés, tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Le Client s’engage également à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis (droits d’auteur et d’utilisation pour des photos par exemple). Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre ;
• se conformer strictement aux préconisations techniques et applicatives définies par le Prestataire, notamment dans le cadre de la création d’identités visuelles ;
• prémunir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;
• régler, dans les délais définis par les présentes conditions générales de vente, les sommes dues au Prestataire ;
• informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
3.2 : Le Prestataire
• Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans la conception du « Cahier des charges détaillé », conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers – salariés ou non du Prestataire – pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents – de quelque nature que ce soit – relatifs au Client et auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la commande qui le lie à son Client.

ARTICLE 4 : Prise de commande

4.1 : Validation de commande et début de prestation
• Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord » du représentant légal du Client ou de toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis.
• Le devis précisera les références des prestations graphiques, services et/ou produits commandés, leur nature, leur quantité, le délai de livraison et les modalités de paiement.
• Le bon de commande s’accompagnera du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir quand cet élément spécifique sera précisé sur le devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé) ainsi que les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.
4.2 : Validation des prestations
• Après les phases de création et suite à la présentation du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations et demandes de modification
de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
• À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les sommes correspondant à ce travail sont dues.
4.3 : Modification de la commande
• Les termes des commandes transmises à Pigment-Communication sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Prestataire. Dans cette hypothèse, Pigment-Communication ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.
• Toute demande de modification dépassant le nombre de retouches prévu dans le devis donnera lieu à la facturation de prestations en sus.
4.4 : Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à Pigment-Communication sans avoir procédé au paiement de la commande précédente,
Pigment-Communication pourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu de ce site (textes, sons, vidéos, images…) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction et/ou communication de tout ou partie du contenu du site est soumise à autorisation préalable et expresse de l’agence Pigment Communication. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 5 : Livraison

5.1 : Délais de livraison
• Les délais de livraison seront toujours précisés par le Client avant le début de toute prestation. Pigment-Communication se réserve le droit de refuser un projet si elle juge que le délai imposé par le Client n’est pas tenable ou raisonnable. Dans le cas où le Client dépasse le nombre de modifications prévu dans le devis pour un type de prestation, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
• Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les prestations graphiques, services et/ou produits commandés n’ont pas été livrés – pour toute autre cause qu’un cas de force majeure – la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
• En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de Pigment-Communication, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité (voir Art. 3 – Engagements des parties).
5.2 : Modalités de livraison
• La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur, soit par le prestataire (imprimeur, développeur, etc.) de Pigment-Communication, soit par Pigment-Communication elle-même.
• Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant être signé par les deux parties.
5.3 : Risques
• Le transfert des risques sur les marchandises expédiées par le prestataire de Pigment-Communication s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des locaux de celui-ci.
• Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce
(non applicable aux transports internationaux).
5.4 : Réclamations à réception
• Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées au regard des marchandises commandées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

ARTICLE 6 : Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre Pigment-Communication et le Client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera – après vérification des produits retournés – soit :
• l’établissement d’un avoir au profit du Client ;
• le remplacement des marchandises ;
• le remboursement de ladite somme.

ARTICLE 7 : Tarifs

Tout devis préalablement établi est valable pour une durée de 30 jours. Les prestations graphiques, services et/ou produits sont fournis au prix fixé au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs proposés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les devis (validité de 30 jours) et commandes en cours. Pour autant, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française, du pays importateur ou du pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du Client. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

ARTICLE 8 : Facturation

8.1 : Éléments de facturation
• Tout achat de prestations graphiques, services et/ou produits fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
• La facture émise reprendra l’intégralité des prestations graphiques, services et/ou produits fournis.
8.2 : Acompte, annulation de commande et propriété intellectuelle
• En cas de rupture du contrat avant son terme de la part du Client, ce dernier s’engage formellement à régler les montants correspondant aux prestations, éléments et services complémentaires déjà réalisés ou en cours de réalisation suivant le calendrier prévu dans le Cahier des charges du projet.
• L’ensemble des droits d’auteur resteront alors la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données et éléments fournis par le Client.
• Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière.
• Les maquettes et, plus largement, toutes les oeuvres originales ainsi que les projets refusés resteront la propriété du Prestataire.
• L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 9 : Frais annexes

Divers éléments non inclus dans les offres ou les prix de Pigment-Communication pourront être nécessaires à la réalisation des prestations et seront facturés en sus :
• Les typographies, les photographies et les illustrations issues de banques d’images ou tout autre élément du même ordre.
• Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (les corrections d’auteur par exemple).
S’il n’est pas compris dans le devis initial, le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
• Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

ARTICLE 10 : Paiement

 10.1 : Règlement de 30% à la signature du bon de commande
• Pour certaines prestations nécessitant des investissements conséquents de la part du Prestataire, un paiement de 30 % du prix global des prestations est demandé à la signature du bon de commande. Cet élément spécifique est précisé sur le devis.
• Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé) et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.
10.2 : Modalités
Les règlements seront effectués dans le respect des délais prévus et mentionnés sur le devis dûment accepté par le Client. Ils seront effectués dans les conditions suivantes :
• Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Pigment-Communication.
• Paiement par virement bancaire ou postal stipulant le numéro de la facture.
10.3 : Retard de paiement
• Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard au taux de 10 %. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités seront exigibles de plein droit sur simple demande de Pigment-Communication.
• En outre, Pigment-Communication se réservera la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 11 : Réserve de propriété

Pigment-Communication se réserve la propriété des éléments de prestations graphiques, services et produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi n° 80.355 du 12/05/1980.
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Pigment-Communication pourra, si bon lui semble, reprendre les prestations graphiques, services et/ou produits et résoudre la vente de plein droit. Les acomptes déjà versés resteront alors acquis à Pigment-Communication en contrepartie de la jouissance des prestations graphiques, des services et des produits dont le Client aura bénéficié.
Transfert de risques : les marchandises resteront la propriété de Pigment-Communication jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE 12 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail résultant de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire devra en avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 13 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pigment-Communication.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à l’exécution normale de son activité, à l’envoi numérique de ses prestations ou à l’expédition des produits commandés. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports et de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 14 : Attribution de juridiction

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pigment-Communication.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à l’exécution normale de son activité, à l’envoi numérique de ses prestations ou à l’expédition des produits commandés. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports et de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 15 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

ARTICLE 16 : Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et les droits se rapportant à l’objet de la commande demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures correspondantes ne sont pas réglées en totalité par le Client, et ce, à hauteur du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De fait, le Client deviendra propriétaire effectif de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures en cours dues au Prestataire pour la commande concernée. De plus, sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

ARTICLE 17 : Principes de cession

Selon la loi du 11 mars 1957, la reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur.
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent en aucun cas être faites sans le consentement du Prestataire. La signature (mention de l’auteur) ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE 18 - Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion spécifique de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne peuvent dépasser sa limite contractuelle. Aussi, pour exploiter librement les éléments créatifs et l’ensemble des droits d’auteur – propriétés du Prestataire dans le cadre de son activité – le Client doit acquitter en totalité la facture des honoraires dus. Ceux-ci seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce, uniquement pour la diffusion sur les supports spécifiés lors de la commande.

ARTICLE 19 - Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Infographie & mise en page par Pigment- Communication » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité : www.pigment-communication.fr.

ARTICLE 20 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de prospections commerciales.